C.G.V.

Art. 1 – PRIX TARIFS
Les prix sont fixés pour chaque opération avant exécution et sont valables pour une durée déterminée. Toutefois, par convention expresse, les prix des travaux à caractère répétitif pourront s’appliquer pendant une durée convenue et concerner plusieurs opérations successives.
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les prix peuvent être majorés, en particulier :
-si  les travaux sont exécutés à la demande du client, en dehors des heures normales de travail ;
-si  les documents fournis ne correspondent pas au modèle et/ou ne permettent pas une exécution dans des conditions normales ;
-si  des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client ;
Les prix sont établis hors taxes, le client s’engageant à payer les taxes en vigueur le jour de la facturation.

Art. 2 – ENREGISTREMENT des COMMANDES
A l’exception des travaux au comptant, toute commande doit faire l’objet :
-soit d’un ordre écrit, expressément accepté par l’imprimeur numérique,
-soit d’une fourniture, même partielle, des documents du client ;
Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée et acceptée comme il est dit au paragraphe précédent ;
L’imprimeur numérique se réserve le droit de refuser une commande contraire aux règles déontologiques et professionnelles ou pour des raisons techniques ou de politique commerciale.
Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite après un mois, donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Art. 3 – DOCUMENTS
Le client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents à reproduire ;
Les documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’imprimeur numérique constituent un gage affecté au paiement jusqu’au règlement  de
celui-ci, ou au respect d’une obligation résultant du contrat.

Art. 4 – DELAIS
Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et sauf stipulation contraire ne sont qu’indicatifs. Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, cas de force majeure et d’une façon générale tout événement indépendant de sa volonté, exonère l’imprimeur numérique des engagements pris en matière de délais.

Art. 5 – PAIEMENT
En qualité de prestataires de service, les travaux peuvent faire l’objet d’une demande d’acomptes et sont facturés au comptant : ils peuvent donner lieu à paiement différé, en tout ou partie.
L’exécution de la commande est suspendue en cas de non règlement de l’acompte ou en cas de retard de règlement d’opérations antérieures ;
Les marchandises ou travaux resteront la propriété de l’imprimeur numérique jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert du client, dès la réalisation de la vente, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus notamment pour tout débit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil ;
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible. Elles emportent intérêt à un taux déterminé par l’imprimeur numérique, et plafonné en fonction de la législation en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts.

Art. 6 – RESPONSABILITE
Les produits doivent être enlevés par le client dès qu’ils sont mis à disposition. A défaut, l’imprimeur numérique est fondé à facturer des frais de stockage. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront dans les ateliers de l’imprimeur numérique aux risques du client ;
Au delà du point de livraison, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client ;
Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l’imprimeur numérique, sous réserve des corrections portées sur le bon ;
Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur numérique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré ;
Les documents et produits remis par le client ne sont garantis contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client, sauf assurances spécifiques souscrites par l’imprimeur numérique.
Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas où la responsabilité de l’imprimeur numérique est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en justifier le rejet total. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés ;
Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la Loi, confié à la Commission d’arbitrage du Syndicat National des Entreprises de Reprographie. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le Siège Social de l’entreprise.

Art. 7 – DROIT de REPRODUCTION
Lorsqu’un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction restent acquis à l’imprimeur numérique, sauf convention contraire et expresse ;
La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout objet ou œuvre original, implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit ;
Les clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels les travaux sont effectués. Ils sont accomplis sous leur entière responsabilité civile ou pénale, et notamment pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil.

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