C.G.V.

Art. 1 – PRIX TARIFS
Les prix sont fixés pour chaque opération avant exécution et sont valables pour une durée déterminée. Toutefois, par convention expresse, les prix des travaux à caractère répétitif pourront s’appliquer pendant une durée convenue et concerner plusieurs opérations successives.
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les prix peuvent être majorés, en particulier :
-si  les travaux sont exécutés à la demande du client, en dehors des heures normales de travail ;
-si  les documents fournis ne correspondent pas au modèle et/ou ne permettent pas une exécution dans des conditions normales ;
-si  des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client ;
Les prix sont établis hors taxes, le client s’engageant à payer les taxes en vigueur le jour de la facturation.

Art. 2 – ENREGISTREMENT des COMMANDES
A l’exception des travaux au comptant, toute commande doit faire l’objet :
-soit d’un ordre écrit, expressément accepté par l’imprimeur numérique,
-soit d’une fourniture, même partielle, des documents du client ;
Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée et acceptée comme il est dit au paragraphe précédent ;
L’imprimeur numérique se réserve le droit de refuser une commande contraire aux règles déontologiques et professionnelles ou pour des raisons techniques ou de politique commerciale.
Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite après un mois, donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Art. 3 – DOCUMENTS
Le client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents à reproduire ;
Les documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’imprimeur numérique constituent un gage affecté au paiement jusqu’au règlement  de
celui-ci, ou au respect d’une obligation résultant du contrat.

Art. 4 – DELAIS
Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et sauf stipulation contraire ne sont qu’indicatifs. Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, cas de force majeure et d’une façon générale tout événement indépendant de sa volonté, exonère l’imprimeur numérique des engagements pris en matière de délais.

Art. 5 – PAIEMENT
En qualité de prestataires de service, les travaux peuvent faire l’objet d’une demande d’acomptes et sont facturés au comptant : ils peuvent donner lieu à paiement différé, en tout ou partie.
L’exécution de la commande est suspendue en cas de non règlement de l’acompte ou en cas de retard de règlement d’opérations antérieures ;
Les marchandises ou travaux resteront la propriété de l’imprimeur numérique jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert du client, dès la réalisation de la vente, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus notamment pour tout débit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil ;
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible. Elles emportent intérêt à un taux déterminé par l’imprimeur numérique, et plafonné en fonction de la législation en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts.

Art. 6 – RESPONSABILITE
Les produits doivent être enlevés par le client dès qu’ils sont mis à disposition. A défaut, l’imprimeur numérique est fondé à facturer des frais de stockage. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront dans les ateliers de l’imprimeur numérique aux risques du client ;
Au delà du point de livraison, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client ;
Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l’imprimeur numérique, sous réserve des corrections portées sur le bon ;
Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur numérique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré ;
Les documents et produits remis par le client ne sont garantis contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client, sauf assurances spécifiques souscrites par l’imprimeur numérique.
Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas où la responsabilité de l’imprimeur numérique est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en justifier le rejet total. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés ;
Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la Loi, confié à la Commission d’arbitrage du Syndicat National des Entreprises de Reprographie. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le Siège Social de l’entreprise.

Art. 7 – DROIT de REPRODUCTION
Lorsqu’un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction restent acquis à l’imprimeur numérique, sauf convention contraire et expresse ;
La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout objet ou œuvre original, implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit ;
Les clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels les travaux sont effectués. Ils sont accomplis sous leur entière responsabilité civile ou pénale, et notamment pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil.

Art. 8 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur  ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom , prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion
Lors  de  la  connexion  de  l’utilisateur  à  la  Plateforme ,  celle-ci  enregistre,  notamment,  ses  nom,  prénom,  données  de
connexion, d’utilisation, de localisa tion et ses données relatives au paiement.

Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse  et un numéro de téléphone.

Paiement
Dans  le  cadre  du  paiement  des  produits  et  prestations  proposés  sur  la  Plateforme,  celle-ci  enregistre  des  données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication
Lorsque   la   Plateforme   est   utilisée   pour   communique r   avec   d’autres   membres,   les   données   concernant   les   communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.2.Utilisation des données personnelles
Les  données  personnelles  collectées  auprès  d es  utilisateurs  ont  pour  objectif  la  mise  à  disposition  des  services  de  la  Plateforme,  leur  amélioration  et  le  maintien  d’un  environnement  sécurisé.  Plus  précisément,  les  utilisations  sont  les
suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation  des  services  en  affichant  des  publicités  en  fonction  de  l’historique  de  navigation  de  l’utilisateur,  selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

8.3.Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
–  quand  l’utilisateur  utilise  les  services  de  paiement,  pour  la  mise  en  œuvre  de  ces  services,  la  Plateforme  est  en  relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand  la  Plateforme  recourt  aux  services  de  prestataires  pour    fournir  l’assistance  utilisateurs,  la  publicité  et  les  services  de  paiement.  Ces  prestataires  disposent  d’un  accès  limité  aux  données  de  l’utilisateur,  dans  le  cadre  de  l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si  la  loi  l’exige,  la  Plateforme  peut  effectuer  la transmission  de  données  pour  donner  suite  aux  réclamations  présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si  la  Plateforme  est  impliquée  dans  une  opération  de  fusion,  acquisition,  cession  d’actifs  ou  procédure  de  redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à  caractère  personnel.  Dans  ce  cas,  les  utilisateurs  seraient  informés,  avant  que  les  données  à  caractère personnel  ne  soient transférées à une tierce partie.

8.4.Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent  différer  des  lois  applicables  dans  le  lieu  de  résidence  de  l’utilisateur,  au  sein  de  l’Union  européenne.  En  utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La  Plateforme  demeure  responsable  des  données  personnelles  qui  sont  partagées  avec  des  tiers  dans  le  cadre  du  Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et  les  États-Unis,  tel  que  formulé  par  le  Département  du  commerce  américain  relatif  à  la  collecte,  l’utilisation  et  la  conservation des données à caractère personnel transférées aux
États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a  déclaré  au  Département  du  commerce  américain  qu’elle  adhère  aux  principes  du  Privacy  Shield.  En  cas  de  conflit  entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

8.5.Sécurité et confidentialité
La  Plateforme  met  en  œuvre  des  mesures  organisationnelles,  techniques,  logicielles  et  physiques  en  matière  de  sécurité  du  numérique  pour  protéger  les  données  personnelles  contre  les  altérations,  destructions  et  accès  non  autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.6.Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants :
–  ils  peuvent  mettre  à  jour  ou  supprimer  les  données  qui  les  concernent  en  se  connectant  à  leur  compte  et  en  configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@copy-media.net
. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique  suivante  :contact@copy-media.net .  Dans  ce  cas,  avant  la  mise  en  œuvre  de  ce  droit,  la  Plateforme  peut  demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@copy-media.net;
–  les  utilisateurs  peuvent  demander  la  suppression  de  leurs  données  à  caractère  personnel,  conformément  aux  lois  applicables en matière de protection des données,
en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@copy-media.net.

8.7.Evolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère  personnel,  la  Plateforme  s’engage  à  publier  la  nouvelle  version  sur
son  site.  La  Plateforme  informera  également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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